7ème rapport du COR : Au delà de la technique, des choix politiques et sociaux s'imposent

Le septième rapport du COR (Conseil d'orientation des retraites) revêt une dimension toute particulière à l'horizon du débat sur nos régimes de retraites, qu'ils soient de base ou complémentaires. Ce rapport résulte d'une demande précise des parlementaires (article 75 LFSS pour 2009) afin d'obtenir une analyse des modalités techniques de remplacement du régime de base par annuités (régime actuel) en un régime par points ou en comptes notionnels.

Le COR insiste d'abord sur le fait qu'aucune des techniques étudiées (annuités, points ou comptes notionnels) ne permet de manière miraculeuse un retour à l'équilibre financier du régime de retraite en raison du départ à la retraite des baby boomers devenus papy boomers et de l'allongement de l'espérance de vie, dont on ne peut par ailleurs que se féliciter.

Notre système de retraite se doit de répondre à plusieurs objectifs dont celui du niveau des pensions, de la solidarité intergénérationnelle et de la pérennité financière.

Ainsi, concernant le taux de remplacement (rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier salaire perçu), le régime en comptes notionnels est le plus défavorable. En effet, si les chocs démographiques ou économiques ne sont pas supportés par le solde du régime de retraite, c'est le niveau des pensions qui constituent la variable d'ajustement. Ainsi, les gains d'espérance de vie dans la génération concernée ont pour conséquence directe une baisse du taux de remplacement. La seule solution dans ce cas serait de reporter l'âge de départ à la retraite et donc de travailler plus longtemps pour augmenter sa pension, mesure par ailleurs encouragée par ce type de système. Comment dès lors ne pas s'interroger sur le devenir de l'équité entre les générations ?

Plus encore, avec le passage en un régime par points ou en comptes notionnels, c'est le principe de solidarité des régimes qui pourrait être remise en cause. Si la solidarité peut exister dans chacune des techniques envisagées, le COR indique que la transition serait l'occasion de remettre à plat les éléments de solidarité des régimes de retraite (période de chômage, de maladie, avantages familiaux, minima de pension), une analyse qui relève à notre sens d'une conception plus politique que le rôle a priori technique dévolu au COR.

Enfin, le COR souligne que le passage de notre système actuel en un système par points ou en comptes notionnels n'est pas uniquement une question technique, mais un choix politique et on peut ajouter social pour définir ce que sera le système de retraite par répartition de demain.

Notre organisation a la volonté d'assurer la pérennité financière des régimes de retraite, élément essentiel pour garantir le contrat de confiance entre les générations. Sur ce point, FO souhaite que des ressources nouvelles soient affectées pour revenir à l'équilibre des régimes, il n'est pour nous pas envisageable de porter atteinte aux niveaux des pensions, tout comme de reporter l'âge de départ à la retraite.