VACANCES DU PERSONNEL

www.fobnpparibas.com – Lotus Notes : PARIS IRP DELEGATION NATIONALE FORCE OUVRIERE - 23 octobre 2008
La procédure devant les prud’hommes :
- Comment ça marche ?
(en 8 phases)
Mon employeur ne respecte pas mes droits :

Phase 5 :
L’audience du jugement, constituée paritairement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs), est convoquée, c’est le bureau de jugement. Les défenseurs des 2 parties doivent exposer leur plaidoirie. Puis le jugement doit être rendu (délai de deux mois environ suivant les CPH).

Phase 6 :
Si dans le cadre du bureau de jugement les conseillers n'aboutissent pas à une décision majoritaire, l’affaire est rejugée par les quatre mêmes juges, accompagnés cette fois par un magistrat professionnel appelé juge départiteur.

Phase 7 :
Si l’affaire dépasse les quatre mille euros, un recours est possible par la partie non satisfaite en demandant que l’affaire soit rejugée devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Phase 8 :
Enfin, dans certains cas rares, celui qui pense que le droit n’a pas été respecté peut porter l’affaire devant la Cour de cassation. Dans ce cadre, la présence d’un avocat en cassation est obligatoire.

Pour les phases 1 à 4, demander aux représentants FO notre tract précédent.
Pour toutes vos questions :
01 40 14 38 24 FO BNPP
Membres FO : Henri BAYONNE - Frédéric BESSE - Gérald DREUMONT - Bruno PERSELLO - Daniel MARQ - René RENARD - Jean Marc RUELLE - Jean-François MITERAN

" NOUVELLES BRÈVES "

• CAMPING-CAR

Rappel : les collègues souhaitant partir en camping-car ont la possibilité de le louer directement au prestataire de leur choix, et ce, n’importe où en France.
Ils devront ensuite fournir une facture acquittée et faire la demande de participation.

• FICHES D APPRÉCIATION

Le retour de ces fiches est très important pour le CCE.
Dans le but d’un meilleur suivi, il est souhaitable que ces fiches transitent par le CE local.

• RÉCLAMATIONS

Le bureau du CCE va mettre en place un " Service Qualité ", point unique d’entrée, pour pouvoir répondre aux différentes réclamations qui doivent lui parvenir par le biais des C.E. locaux.
Une réponse d’attente sera faite, dans un premier temps, avant que les services concernés ne soient saisis et donnent une réponse circonstanciée.

• VOLS SECS POUR ADOPTION

Nous vous rappelons qu’en cas d’adoption à l’étranger une participation du CCE est prévue sur les billets d’avion (voir brochure, conditions générales)

• REPORT PARTICIPATION

La date limite est fixée au 31/10/2008.
L’imprimé spécifique est à demander à votre CE local.

• TAXES D AÉROPORT

Information : elles ne sont pas fixes mais calculées par compagnie en fonction de l’utilisation des services aéroportuaires, ce qui explique les différences importantes.

• BARÈMES DE PARTICIPATION

Une étude est actuellement en cours pour revoir le calcul du barème de participation.

• INFO

Lors de la réunion du bureau du CCE du 06/10, il a été décidé qu’un aménagement sera fait dans la brochure concernant la définition des vols secs. Ce dernier prendra en compte la notion " de pays à pays " supprimant celle de durée d’escale.

http://www.fobnpparibas.com